Vous possédez une maison que vous souhaitez vendre dans la Gironde (30)? Cependant, votre bien est occupé par des locataires à Bordeaux ou à Mérignac? Quelles sont les options qui s’offrent à vous ?

Vendre un logement occupé girondin?

La situation idéale est de disposer librement de votre bien avant de le présenter sereinement à la vente. Cependant, pour des motifs particuliers et souvent d’ordre financier, certains propriétaires bordelais vendent leur bien alors que les locataires sont encore installés dans le logement au coeur du centre ville. Cet élément pèsera obligatoirement sur le prix de cession du bien. Habituellement, la valeur d’un bien baisse de 10 % à 20 % comparée au même logement vendu vide. En fait, plus le terme du bail est proche, plus la remise est réduite. De même, si l’acheteur souhaite faire un investissement locatif à Bordeaux, la décote appliquée peut être minime. Dès que la vente est conclue, le nouveau propriétaire doit faire parvenir ses coordonnées au locataire du logement à Bordeaux et informer ce dernier qu’il a reçu le montant du dépôt de garantie. Si aucune modification contractuelle ne peut être effectuée durant ce bail, il en est une qui s’applique immédiatement, et elle vise la personne qui est caution des loyers. Celle-ci est en effet libérée de ses engagements et il revient au locataire de la reconfirmer ou d’en trouver une nouvelle.

Le locataire dispose t-il d’un droit de préemption

Lorsque le propriétaire d’un bien immobilier occupé en Gironde en prépare sa vente, son locataire n’a droit à aucune priorité. Il a droit à la même considération que n’importe quel autre acquéreur sur Bordeaux ou ses alentours. La règle de la préemption n’est valable que si le propriétaire posséde plus de 10 appartements dans un même ensemble et que vous procédez à leur mise en vente individuelle. Vous vendez ? Informez-en votre locataire dans la Gironde! Vous souhaitez vendre un appartement à Bordeaux vide à l’un de vos enfants, mais ce bien est actuellement habité par des locataires. Que faire ? La loi du 6 juillet 1989 vous oblige à respecter certains points:

1) Informer votre locataire 6 mois avant la date de fin du contrat de location à Bordeaux pour lui communiquer que ce contrat ne sera pas renouvelé.

2) L’informer des conditions de mise en vente (essentiellement le prix demandé).

3) Votre locataire a 2 mois pour vous faire connaitre sa décision.

4) Si votre locataire vous signifie son intérêt, il dispose alors de deux mois supplémentaires pour signer l’acte de vente (période extensible à 4 mois, sous certaines conditions). Il s’agit simplement d’une priorité d’information et vous restez libre d’engager une négociation de votre côté ou même de mettre votre bien en vente dans une agence immobilière bordelaise. Durant cette période, votre locataire doit permettre la visite du logement bordelais à de possibles acheteurs. Cependant et dans le cas où votre locataire aurait confirmé son intérêt préalable , si vous tombez d’accord avec un autre acheteur à un prix inférieur à celui proposé à votre locataire, votre notaire en Gironde a l’obligation d’informer ce dernier. Votre ancien locataire disposera alors d’un mois pour se prononcer sur cette nouvelle offre.

Habiter à Bordeaux

One Response so far.

  1. Viager dit :

    Merci pour ces compléments d’information!
    En effet, dans le secteur immobilier, comme pour d’autres secteurs d’ailleurs, il est nécessaire de savoir si telle ou telle chose peut s’effectuer avant de s’y lancer.

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