L’avant-contrat annonce les conditions de la vente d’une maison dans la région Aquitaine et expose une maison en vente. On le définit comme un contrat bilatéral. Après sa signature l’acheteur obtient le droit de se rétracter dans les 7 jours s’il ne veut plus acheter la maison à Mérignac, Bordeaux ou encore à Talence. L’engagement, quand ce délai est écoulé, se montre définitif.
Une promesse de vente ou le compromis de vente représentent les formes dans lesquelles se verra rédigé cet avant- contrat.

Forme première: la promesse de vente d’un logement dans la région Aquitaine

Dans une durée précise, ici, vous vous engagez à vendre votre maison sur une des communes de la région Aquitaine (Pessac, Bordeaux etc..) à un acquéreur particulier.
Vous avez la possibilité de conditionner la signature de cette promesse de vente au versement par l’acheteur d’une indemnité d’immobilisation qui représente environ 10 pourcents du prix de la vente de votre maison. Cette indemnité pour immobilisation doit être remboursée si vous désirez renoncer à la vente. En cas de désistement de l’acheteur, vous conserverez cette indemnité.
Il est possible de confier l’écriture de la promesse de vente au choix à un agent immobilier à Bordeaux ou une ville aux alentours (voir le site des agences immobilières à Bordeaux Lesclesdumidi), ce n’est pas ce qu’il manque mais également la confier à un notaire. On l’appelle contrat sous seing privé dans ce 2e cas, et le document se doit d’être déposé au service des impôts de la mairie de votre localité dans l’Aquitaine dans un délai de 10 jours après la signature sous peine de nullité. La promesse de vente est donc signée en 3 exemplaires, que l’on remet à l’administration, de même qu’aux deux parties (l’acheteur et vous). Votre acheteur, qu’il soit bordelais, parisien ou lyonnais a un délai de 7 jours afin de se rétracter. Cette période commence à courir le jour qui suit la remise effective de la promesse de vente, ou le jour qui suit la réception de la lettre recommandée dans le département de la Gironde (33).

Le compromis de vente : deuxième possibilité

Ce compromis va engager les deux parties à réaliser l’opération. En accord avec le proverbe « compromis vaut vente », aucun retour en arrière n’est alors en principe envisageable. Ce document s’arrêtera sur le détail du bien et aussi les modalités financières. Une indemnité pour immobilisation, qui ne peut pas être remboursée si l’acheteur se ravise, peut ici être demandée par les deux particuliers bordelais.
Toutefois, il est nécessaire que ce contrat traite des conditions suspensives profitant à l’acheteur (crédit immobilier non accordé, permis de construire pour gros travaux non accordé par la ville de Bordeaux…) afin que cette option soit utilisée. Pour finir, afin de vous obliger à lui verser des dédommagements si vous changez d’avis, l’acquéreur pourra aller au tribunal de Bordeaux Place de la République.

Pour conclure l’avant contrat d’une maison à Bordeaux

Si malgré certains sujets à mettre au clair, le vendeur et l’acheteur souhaitent absolument opérer la vente, ce sera un compromis de vente qu’ils signent pour finaliser la vente de la maison en Aquitaine. C’est donc mutuellement et irrémédiablement que les deux parties s’engageront. L’acquéreur peut demander à signer en accord avec le vendeur une promesse unilatérale de vente, et réserver la maison bordelaise pendant une durée dûment définie, dans le cas où il se montre intéressé par la maison girondine sans pour autant avoir la certitude de conclure l’opération. Autrement formulé, le seul à qui le vendeur pourra vendre est l’acheteur signataire de la promesse, ce dernier n’étant pas tenu d’acheter le bien immobilier dans la région de Bordeaux et dans l’Aquitaine (nombreux biens visibles en cliquant ici). À souligner qu’un compromis de vente est obligatoirement un acte authentique au moment où sa durée de validité est supérieur à dix huit mois. D’une certaine manière, ces actes constituent l’ébauche définitive qui servira de trame à l’acte définitif de vente. Ils esquissent les conditions spéciales de vente, il est donc nécessaire d’étudier avec attention les dispositions de ces papiers avant la signature de la vente à Bordeaux.

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